Conditions Générales de Vente

Article 1. Identité du vendeur

Le site drpops.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Pauline Lavoisier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Dr POPS
Siège : 53 route de Lavaur, 31240 L'Union, France
SIRET : 897 681 755 00020
TVA intracommunautaire : FR36897681755
Email : dr.pops.vet@gmail.com

(ci-après « Dr POPS » ou « le Prestataire »)

Au titre de son activité de formation professionnelle (bilan de compétences La Boussole), Dr POPS a déposé une déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 76311520131 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L. 6352-12 du Code du travail).

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à l'ensemble des services et contenus proposés par Dr POPS sur le Site ou conclus à distance à la suite d'un échange avec Dr POPS, à savoir :

• l'abonnement POPS Campus (article 3.1) ;
• les e-books et autres contenus numériques téléchargeables vendus sur la boutique du Site (article 3.2) ;
• l'accompagnement individuel POPS Campus + (article 3.3) ;
• La Boussole, dans ses deux formats : le bilan de compétences et le point de parcours personnalisé (article 3.4) ;
• les interventions auprès d'écoles, d'organismes et d'entreprises (article 3.5).

Toute commande ou souscription implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne, ou par la signature du contrat ou du devis pour les accompagnements individuels et les interventions.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit avec le Client, qui prévalent alors sur les CGV : contrat de formation professionnelle pour le bilan de compétences La Boussole, contrat d'accompagnement pour le point de parcours personnalisé, devis et conventions pour les interventions.

Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ou toute personne morale, qui commande un service ou un contenu proposé par Dr POPS. Les dispositions propres aux consommateurs (notamment droit de rétractation, garanties légales de consommation, médiation) s'appliquent au Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, aux non-professionnels.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou, pour les abonnements, au jour du renouvellement en cours.

Article 3. Description des offres

Le détail, le contenu et les éventuels prérequis de chaque offre figurent sur la page du Site qui lui est dédiée. Les caractéristiques présentées au jour de la commande font partie du champ contractuel.

3.1 POPS Campus

POPS Campus est un mentorat digital par abonnement destiné aux étudiants vétérinaires et aux vétérinaires diplômés. Il comprend notamment : l'accès à une communauté privée hébergée sur Discord (échanges entre membres et avec Dr POPS, forum des cas cliniques, espace d'échange sécurisé), des ressources publiées chaque mois (cas clinique interactif, résumés d'articles scientifiques, fiche mémo clinique, fiche mémo transversale, podcast, analyse d'imagerie), un vocal hebdomadaire, les Grands Lives, ainsi que les modules « #prépare-ta-sortie-d-école » accessibles dès l'inscription.

Le contenu du service est évolutif : la liste exacte des ressources incluses est celle présentée sur la page de l'offre au jour de la souscription ou du renouvellement.

L'accès à POPS Campus nécessite un compte Discord (service fourni par Discord Inc. et soumis à ses propres conditions d'utilisation), un accès à internet et un équipement compatible, qui restent à la charge du membre.

3.2 E-books et contenus numériques téléchargeables

Dr POPS commercialise sur la boutique du Site des contenus numériques téléchargeables (recueils de cas cliniques et de fiches mémo au format PDF), fournis sans support matériel. Le descriptif de chaque produit figure sur sa fiche.

3.3 POPS Campus +

POPS Campus + est un accompagnement individuel de 6 mois, destiné aux étudiants et aux jeunes vétérinaires qui souhaitent un suivi personnalisé en plus du collectif. Il comprend :

• l'accès complet à POPS Campus pendant 6 mois ;
• 4 rendez-vous individuels avec Dr POPS, en visioconférence ;
• un livret de suivi personnel ;
• des exercices et des outils adaptés à la situation du Client ;
• un contact direct avec Dr POPS par messagerie pendant la durée de l'accompagnement.

POPS Campus + est un accompagnement professionnel. Il ne constitue ni un soin, ni une psychothérapie, ni un conseil médical, juridique ou financier. Il ne se reconduit pas tacitement.

3.4 La Boussole

La Boussole regroupe deux formats d'accompagnement individuel distincts, présentés sur la page qui leur est dédiée.

a) Le bilan de compétences. Destiné aux vétérinaires diplômés depuis au moins un an, il est réalisé dans le cadre des articles L. 6313-1, 4° et R. 6313-4 et suivants du Code du travail. Il se déroule en trois phases (phase préliminaire, phase d'investigation, phase de conclusions), à travers 8 séances individuelles de 90 minutes en visioconférence réparties sur 3 à 6 mois selon le rythme du Client, complétées par un travail personnel guidé, pour une durée totale inférieure au plafond légal de 24 heures. Il donne lieu à la remise d'un document de synthèse confidentiel. Il fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle distinct, dans les conditions de l'article 9.

b) Le point de parcours personnalisé. Accompagnement professionnel ponctuel destiné aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires qui ont une question délimitée : aide à la prise de décision, évolution de carrière, reprise d'activité, changement d'activité, lancement d'activité, orientation. Le nombre de séances est défini d'un commun accord lors du premier échange, en général 3 à 6 séances de 90 minutes en visioconférence réparties sur 2 à 4 mois. Il donne lieu à un devis, puis à un contrat d'accompagnement, et à la remise d'une synthèse écrite.

Dans les deux formats sont inclus : une synthèse écrite du premier échange, la disponibilité de Dr POPS par messagerie entre les séances, un espace de travail personnel en ligne, et un cadre contractuel confidentiel.

3.5 Interventions et prestations aux organisations

Les conférences, webinaires, formations et autres interventions réalisées pour des écoles, organismes de formation, entreprises ou associations font l'objet d'un devis ou d'une convention spécifique. Les CGV s'y appliquent pour tout ce qui n'est pas prévu par ces documents particuliers.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pauline Lavoisier EI est assujettie à la TVA ; les prix incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

À titre indicatif, les tarifs en vigueur au 1er septembre 2026 sont les suivants :

Offre	Tarif
POPS Campus — formule mensuelle	35,90 € par mois
POPS Campus — formule 3 mois	95,70 € par période de 3 mois (soit 31,90 € par mois)
POPS Campus — formule 6 mois	179,40 € par période de 6 mois (soit 29,90 € par mois)
POPS Campus — formule annuelle	359,00 € par période de 12 mois, proposée au moment du paiement
POPS Campus +	599 € TTC, ou 3 échéances de 199,67 € avec Klarna (article 6)
La Boussole — bilan de compétences	2 400 € TTC
La Boussole — point de parcours personnalisé	sur devis, selon le nombre de séances. Remise de 10 % pour les étudiants
E-books	prix affiché sur la fiche produit
Interventions	sur devis

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande ou, pour La Boussole et les interventions, celui figurant sur la proposition, le contrat ou le devis accepté. Dr POPS peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; cette évolution est sans effet sur les commandes déjà passées et sur les périodes d'abonnement déjà payées.

Pour les abonnements POPS Campus, le tarif lors de la souscription est garanti à vie tant que l'abonnement n'est pas interrompu.

Les offres promotionnelles et tarifs de lancement sont valables dans les conditions et durées précisées lors de leur communication.

Article 5. Commande et souscription

5.1 POPS Campus

La souscription s'effectue en ligne depuis la page de l'offre, via la plateforme LaunchPass, qui gère les abonnements d'accès au serveur Discord. Le processus est le suivant : choix de la formule, acceptation des CGV, paiement sécurisé, puis réception d'un email de confirmation contenant l'invitation à rejoindre le serveur Discord POPS Campus. L'accès au service est immédiat.

5.2 E-books

La commande s'effectue sur la boutique du Site : ajout au panier, vérification de la commande, acceptation des CGV et de la renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.3, paiement sécurisé. Le lien de téléchargement est fourni immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation et par email.

5.3 POPS Campus +

La souscription s'effectue en ligne depuis la page de l'offre, par un lien de paiement sécurisé Stripe. Le Client choisit son mode de paiement (en une fois par carte bancaire, ou en 3 fois avec Klarna dans les conditions de l'article 6), accepte les CGV, puis règle. Il reçoit ensuite dans les 24h (jours ouvrés) un email de confirmation contenant l'invitation à rejoindre le serveur Discord POPS Campus et les modalités de planification de ses rendez-vous individuels.

Un échange préalable avec Dr POPS n'est pas obligatoire. Le Client qui le souhaite peut réserver gratuitement un premier échange avant de souscrire, notamment s'il hésite entre POPS Campus + et La Boussole.

5.4 La Boussole

La souscription est précédée d'un premier échange gratuit et sans engagement, réservable en ligne. Cet échange permet de vérifier que l'offre correspond au besoin du Client et, pour le point de parcours, d'estimer le nombre de séances nécessaires. Dr POPS peut orienter le Client vers une autre offre ou vers un autre professionnel si l'offre demandée n'est pas adaptée à sa situation.

À l'issue de cet échange, Dr POPS adresse au Client une proposition ou un devis récapitulant le contenu, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Le contrat est ensuite signé par voie électronique (Yousign). La signature vaut acceptation des CGV et des conditions particulières du contrat. Pour le bilan de compétences, la conclusion du contrat et les paiements obéissent en outre aux règles propres au contrat de formation professionnelle décrites à l'article 9.

5.5 Dispositions communes

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. Dr POPS se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur non régularisé ou d'inadéquation manifeste de l'offre aux besoins exprimés.

Les registres informatisés de Dr POPS et de ses prestataires (LaunchPass, Stripe, Klarna, Brevo, Yousign) font foi des commandes, des acceptations et des paiements, et sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.

Article 6. Paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (directement ou par l'intermédiaire de LaunchPass pour les abonnements POPS Campus), ou par tout autre moyen indiqué lors de la commande. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées par Stripe ; Dr POPS n'y a pas accès et ne les conserve pas.

6.1 Paiement en 3 fois avec Klarna (POPS Campus +)

Pour POPS Campus +, un paiement en 3 échéances est proposé via Klarna, par l'intermédiaire de Stripe. Ce paiement fractionné fait l'objet d'un contrat distinct entre le Client et Klarna Bank AB, soumis aux conditions générales de Klarna auxquelles le Client adhère au moment du paiement.

Dr POPS n'intervient ni dans l'acceptation du dossier, ni dans le recouvrement des échéances : les incidents, réclamations et frais éventuels relatifs aux échéances relèvent de Klarna et de ses conditions. En cas de refus de Klarna, le Client peut régler en une fois par carte bancaire. Le prix de l'accompagnement est identique quel que soit le mode de paiement choisi.

6.2 Paiement échelonné (La Boussole)

Pour le bilan de compétences, aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation ; un premier règlement de 25 % du prix est ensuite demandé, puis le solde est échelonné en 1 à 3 fois sans frais selon l'échéancier prévu au contrat, dans les conditions de l'article 9.3.

Pour le point de parcours personnalisé, un acompte de 25 % est demandé à la première séance, le solde étant réglé en 1 à 3 fois sans frais selon l'échéancier prévu au devis.

6.3 Dispositions communes

Les abonnements POPS Campus donnent lieu à un prélèvement au jour de la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.

En cas d'échec de paiement ou d'impayé, Dr POPS (ou LaunchPass pour les abonnements) notifie le Client, qui dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut de régularisation, l'accès au service peut être suspendu, puis le contrat résilié, sans préjudice des sommes restant dues au titre des prestations déjà fournies.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D. 441-5 du même code.

Une facture est adressée par email pour les accompagnements individuels et les interventions, et sur demande pour les autres offres.

Article 7. POPS Campus : durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée et reconduction tacite

La formule mensuelle est conclue pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement par périodes successives d'un mois.

Les formules 3 mois, 6 mois et annuelle sont payables en une fois et sont renouvelées tacitement, à l'échéance, pour une durée identique, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

7.2 Information avant reconduction

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le membre est informé par email, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement. Les articles L. 215-1, L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont reproduits ci-dessous.

7.3 Résiliation par le membre

Le membre peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif :

• depuis son espace membre LaunchPass (gestion de l'abonnement) ;
• via la fonctionnalité de résiliation accessible depuis le Site (résiliation dite « en trois clics ») ;
• ou par email à dr.pops.vet@gmail.com.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours (mois, trimestre, semestre ou année selon la formule). L'accès à la communauté et aux contenus est maintenu jusqu'à ce terme. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à Dr POPS, sous réserve du droit de rétractation (article 10) et du cas de manquement de Dr POPS à ses obligations. Une confirmation de résiliation est adressée au membre sur un support durable.

7.4 Règles de vie de la communauté et résiliation pour manquement

L'accès au serveur Discord POPS Campus suppose le respect des règles de la communauté affichées sur le serveur, qui reposent notamment sur : le respect et la bienveillance entre membres, la confidentialité des échanges (en particulier ceux relatifs aux erreurs médicales et aux situations personnelles), l'anonymisation des cas cliniques partagés, l'absence de démarchage et l'interdiction de diffuser les contenus hors de la communauté.

En cas de manquement, Dr POPS peut adresser un avertissement au membre puis, si le manquement persiste, suspendre ou résilier son accès. En cas de manquement grave (notamment harcèlement, propos discriminatoires, atteinte à la confidentialité des échanges, diffusion des contenus), la suspension ou l'exclusion peut être immédiate. L'exclusion pour faute ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.

Si Dr POPS venait à cesser le service en cours de période payée, les sommes correspondant à la période non consommée seraient remboursées au prorata.

7.5 Évolution du service

POPS Campus est un service vivant : son contenu s'enrichit et évolue. Dr POPS s'engage à maintenir l'économie générale de l'offre. En cas de modification substantielle affectant négativement l'accès au service ou son contenu, le membre en est informé au préalable et peut résilier sans frais dans les conditions prévues par le Code de la consommation en matière de modification des services numériques.

Article 8. POPS Campus + : modalités d'exécution

L'accès à POPS Campus est activé dès la confirmation du paiement et court pendant 6 mois.

Les 4 rendez-vous individuels sont planifiés d'un commun accord et se déroulent en visioconférence ; le lien de connexion est communiqué lors de la planification. Ils sont à réaliser pendant les 6 mois d'accès. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord, notamment en cas de circonstances particulières.

Un rendez-vous peut être reporté sans frais par le Client avec un préavis d'au moins 48 heures ouvrées. Un rendez-vous annulé moins de 48 heures ouvrées à l'avance ou non honoré est décompté de l'accompagnement, sauf cas de force majeure ou accord de Dr POPS. En cas d'empêchement de Dr POPS, le rendez-vous est reporté à une date convenue ensemble, sans frais.

Le contact direct par messagerie est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 17h, avec une réponse sous 24 heures ouvrées. Il n'a pas vocation à traiter les urgences cliniques : la décision diagnostique et thérapeutique concernant un animal relève du seul vétérinaire qui en a la charge (article 12).

À l'issue des 6 mois, l'accompagnement prend fin et l'accès à POPS Campus cesse. Le Client qui souhaite rester dans la communauté souscrit un abonnement à la formule de son choix. POPS Campus + ne se reconduit pas tacitement.

L'accompagnement repose sur la participation active du Client. Dr POPS est tenue à une obligation de moyens dans les conditions de l'article 12.

Article 9. La Boussole : cadre applicable

9.1 Le bilan de compétences : contrat de formation professionnelle

Le bilan de compétences donne lieu à la conclusion d'un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, remis au Client avant toute inscription définitive. Ce contrat précise notamment les objectifs, le programme et les moyens pédagogiques, le calendrier, le prix et l'échéancier, ainsi que les modalités de règlement des litiges. En cas de contradiction entre ce contrat et les CGV, le contrat prévaut.

9.2 Rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat conclu à distance (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), sans que ce délai puisse être inférieur au délai de 10 jours prévu par l'article L. 6353-5 du Code du travail. La rétractation s'exerce par tout écrit dénué d'ambiguïté (email ou courrier), le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe.

9.3 Paiement

Aucune somme n'est exigée du Client avant l'expiration du délai de rétractation. À l'expiration de ce délai, un premier règlement de 25 % du prix est demandé, dans la limite du plafond légal de 30 % prévu par l'article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement du bilan, selon l'échéancier prévu au contrat.

9.4 Interruption du bilan

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de poursuivre le bilan, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail). En cas d'abandon pour un autre motif, les modalités prévues au contrat s'appliquent ; les séances réalisées et les travaux engagés restent dus.

9.5 Consentement, confidentialité et documents du bilan

Le bilan est réalisé avec le consentement du Client et dans le respect des articles R. 6313-4 et suivants du Code du travail. Le Client est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits à son terme, à l'exception du document de synthèse et des documents dont la conservation, pendant 3 ans au plus, fait l'objet d'un accord écrit du Client fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

9.6 Financement

Le bilan de compétences n'est pas finançable par le compte personnel de formation (CPF) à ce jour. Le numéro de déclaration d'activité de l'organisme figure à l'article 1 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

9.7 Le point de parcours personnalisé

Le point de parcours personnalisé ne relève pas du régime du bilan de compétences : les articles 9.1 à 9.6 ne lui sont pas applicables, sauf mention expresse au devis.

Il fait l'objet d'un devis, puis d'un contrat d'accompagnement précisant l'objet de la demande, le nombre et le rythme des séances, le prix et l'échéancier. Le Client consommateur dispose du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 10.5. Le Client est seul destinataire de la synthèse écrite remise à l'issue de l'accompagnement, qui n'est communiquée à aucun tiers sans son accord.

9.8 Report et annulation des séances (les deux formats)

Une séance peut être reportée sans frais par le Client avec un préavis d'au moins 48 heures ouvrées. Une séance annulée moins de 48 heures ouvrées à l'avance ou non honorée est décomptée de l'accompagnement, sauf cas de force majeure ou accord de Dr POPS. En cas d'empêchement de Dr POPS, la séance est reportée à une date convenue ensemble, sans frais.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques fournis sans support matériel.

La rétractation s'exerce par l'envoi, avant l'expiration du délai, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à dr.pops.vet@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans être obligatoire.

En cas de rétractation, Dr POPS rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

10.2 POPS Campus

En souscrivant, le membre demande expressément l'exécution immédiate du service et bénéficie sans attendre de l'accès à la communauté et aux contenus. S'il se rétracte dans le délai de 14 jours, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni entre la souscription et la communication de sa décision de rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation), calculé au prorata des jours écoulés sur la période souscrite.

10.3 E-books et contenus numériques téléchargeables

Conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui a renoncé à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande la fourniture immédiate du contenu, consent expressément à son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le téléchargement ou l'accès au contenu.

10.4 POPS Campus +

Le délai de 14 jours court à compter de la confirmation du paiement. En souscrivant, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et accède sans attendre à POPS Campus.

S'il se rétracte dans le délai, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni entre la souscription et la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation), tenant compte de la durée d'accès à POPS Campus écoulée et des rendez-vous individuels déjà réalisés. Le Client qui ne souhaite pas que l'exécution commence avant la fin du délai peut le demander par email avant de souscrire.

10.5 La Boussole

Bilan de compétences : le régime applicable est celui décrit aux articles 9.2 et 9.3, soit une rétractation de 14 jours et l'absence de tout paiement avant l'expiration de ce délai.

Point de parcours personnalisé : le délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat. Si le Client demande expressément que les séances commencent avant l'expiration du délai, il conserve son droit de rétractation mais doit, en cas d'exercice, un montant proportionnel aux séances déjà réalisées.

Article 11. Garanties légales

Les services numériques (POPS Campus) et les contenus numériques (e-books) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour un service fourni de manière continue, comme POPS Campus, le service doit être conforme pendant toute la durée de fourniture. Pour un contenu fourni en une fois, comme un e-book, Dr POPS répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais dans les meilleurs délais ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Tout signalement s'effectue à dr.pops.vet@gmail.com. Ces garanties s'exercent sans préjudice des autres droits reconnus au Client par la loi.

Article 12. Responsabilité

Dr POPS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Les contenus proposés (ressources POPS Campus, e-books, podcasts, fiches, articles du blog, outils gratuits du Site tels que le générateur de diagnostics différentiels ou les simulateurs) ont une visée pédagogique et de partage d'expérience entre étudiants et professionnels vétérinaires. Ils sont fournis à titre informatif et indicatif, sans garantie d'exhaustivité, et ne constituent pas une consultation vétérinaire. La décision diagnostique et thérapeutique concernant un animal relève du seul vétérinaire qui en a la charge, au regard de la situation concrète de l'animal et des données acquises de la science.

Les accompagnements (POPS Campus +, La Boussole) ne constituent ni un soin, ni une psychothérapie, ni un conseil médical, juridique ou financier. Ils n'emportent aucune garantie de résultat, notamment en matière d'évolution professionnelle, d'embauche ou de reconversion : les décisions prises par le Client à l'issue de l'accompagnement relèvent de sa seule responsabilité.

L'accès au Site et aux services fait l'objet de meilleurs efforts, mais peut être interrompu ponctuellement (maintenance, incident technique, fait de l'hébergeur ou des plateformes tierces). Dr POPS ne répond pas des dysfonctionnements imputables aux services tiers (notamment Discord, LaunchPass, Stripe, Klarna, Brevo, outil de visioconférence) ni de ceux imputables à l'équipement ou à la connexion du Client.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues. Si l'empêchement excède 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat ; les sommes correspondant aux prestations non fournies sont alors remboursées.

À l'égard des seuls Clients professionnels, la responsabilité de Dr POPS est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des offres (textes, fiches, cas cliniques, podcasts, vocaux, vidéos, e-books, livrets et supports d'accompagnement, méthodes, marques, logos et identité visuelle Dr POPS) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Pauline Lavoisier EI ou de ses concédants.

La commande d'un service ou d'un contenu confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible : consultation et utilisation pour ses propres besoins d'étude et d'exercice professionnel. L'accès aux contenus de POPS Campus est réservé aux membres pendant la durée de leur abonnement. Les e-books sont utilisables par le Client sans limite de durée, pour son seul usage personnel.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, le partage (y compris avec d'autres étudiants ou vétérinaires, sur des drives, groupes ou messageries), la revente, la modification, l'extraction substantielle et l'utilisation des contenus pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.

Les contributions publiées par les membres sur le serveur Discord restent la propriété de leurs auteurs, qui garantissent détenir les droits nécessaires sur ce qu'ils partagent et veillent à l'anonymisation des cas et situations évoqués. Tout manquement au présent article peut entraîner la résiliation du service dans les conditions de l'article 7.4, sans préjudice de poursuites.

Article 14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Site et aux offres sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie de l'information précontractuelle du Client. Pour toute question ou pour exercer ses droits : dr.pops.vet@gmail.com.

Article 15. Réclamations, médiation et litiges

Réclamation préalable. Toute réclamation peut être adressée à dr.pops.vet@gmail.com. Dr POPS s'efforce d'y répondre dans un délai maximal de 30 jours.

Médiation de la consommation. À défaut de solution amiable après une réclamation écrite auprès de Dr POPS, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Dr POPS :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Saisine en ligne : http://www.mediateur-consommation-smp.fr (rubrique « Demander une médiation »)
Saisine par courrier : Médiation Professionnelle, Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La demande de médiation est recevable si le litige a fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de Dr POPS datant de moins d'un an, s'il n'est pas manifestement infondé ou abusif, s'il n'a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal (article L. 612-2 du Code de la consommation).

Litiges. Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse. Une tentative de résolution amiable préalable peut être exigée par le Code de procédure civile avant toute action judiciaire portant sur une demande n'excédant pas 5 000 €.

Article 16. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Dr POPS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dr POPS peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; pour les abonnements, toute nouvelle version est portée à la connaissance du membre avant le renouvellement auquel elle s'applique.

Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Pauline Lavoisier (Dr POPS), 53 route de Lavaur, 31240 L'Union, dr.pops.vet@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
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